Un héritier présomptif, donataire de ses parents dans le cadre d’une donation-partage, était tenu d’exécuter, à titre de charge, le paiement d’une rente mensuelle à ses parents. Après l’ouverture de la succession, ses cohéritiers réclamèrent le rapport successoral de l’avantage indirect qu’avait constitué, pour le débiteur de la charge, la non-exécution de celle-ci sans qu’il en ait résulté d’assignation en justice de la part des créanciers de cette charge. La Cour d’appel de Rouen fit droit à cette demande. Elle estime qu’en se contentant de réclamer le paiement de la rente de façon amiable, sans jamais agir en justice contre son enfant, le parent créancier de la charge l’a laissé bénéficier de cet avantage au détriment des autres héritiers. Son arrêt est censuré par la Cour de cassation qui juge que le fait que le parent ait réclamé le...