#Revue: IP
#Typeart: Commentaire
#Date: 27 janv. 2026
#Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Règlements successoraux
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction : Cass.
Formation de jugement : civ. 1re
Date : 14 janv. 2026
Num décision : 23-22.130
Parties :
RefsourceJP
#Mots-clés: donation, rapport, évaluation, succession, aliénation, libéralité, partage, conjoint survivant
#Article du code civil: 860
Métachron##
#Num art:
Le partage d’une succession litigieuse souleva la question des modalités d’évaluation, pour les besoins du rapport successoral, de la valeur d’un bien donné qui fit l’objet, par la suite, d’une donation partielle à l’un des héritiers du donateur initial. La Cour d’appel de Bourges fixa, dans cette affaire, la valeur rapportable par le donataire initial à la valeur du bien au jour du partage de succession. Sa décision est censurée par la Cour de cassation, qui juge que la donation consentie par le donataire constitue une aliénation au sens du 2e alinéa de l’article 860 du code civil, de sorte que la valeur rapportable correspond à celle du bien à l’époque de la seconde libéralité.
