#Revue: IP
#Typeart: Commentaire
#Date: 27 janv. 2026
#Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Questions générales
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction : CE
Formation de jugement : 9e et 10e ch.
Date : 14 nov. 2025
Num décision : 497065
Parties : XX
RefsourceJP
#Mots-clés: Remboursement forfaitaire de frais, gérant majoritaire, société à responsabilité limitée, SARL, rémunération, traitements et salaires, revenu distribué, revenus de capitaux mobiliers, intérêt de l’entreprise, comptabilisation explicite, caractère excessif de la rémunération
#Article du CGI/LPF: 39, 62, 109, 111
Métachron##
#Num art:
La présente décision fait le point sur le traitement fiscal des remboursements de frais accordés à un gérant majoritaire de société à responsabilité limitée.
Depuis une décision Maccheto du 27 juillet 1988, (CE, plén., 27 juill. 1988, n° 43939, Maccheto : Rec. Lebon), le Conseil d’État juge que les remboursements de frais de déplacement sont des éléments de la rémunération imposable du gérant majoritaire. Ce principe ne vaut toutefois que si l’entreprise a bien comptabilisé les frais en tant qu’avantage octroyé au personnel ; à défaut, les sommes versées sont imposables entre les mains du bénéficiaire sur le fondement du c de l’article 111 du CGI. De même, l’avantage octroyé, même régulièrement comptabilisÃ...
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