Le règlement des intérêts pécuniaires d’époux mariés en régime de séparation de biens vit leur opposition au sujet des conséquences financières de deux dépenses assumées par l’époux : d’abord, le financement de la fraction du prix d’acquisition d’un logement indivis due par l’épouse ; ensuite, le financement de travaux d’amélioration réalisés sur le même logement indivis. S’agissant du premier flux financier, une cour d’appel a admis l’existence d’une créance de l’époux contre l’indivision. Son arrêt est cassé sur ce point, dès lors que l’article 815-13 du code civil, sur lequel reposait cette décision, ne s’applique pas aux dépenses d’acquisition d’un bien indivis. L’époux est néanmoins fondé à faire valoir l’existence d’une créance vis-à-vis de son ex-épouse. S’agissant du second flux financier, les juges du fond ont caractéri...