Le Conseil d’État juge que si un contribuable peut en principe utilement se prévaloir, au soutien d’une demande tendant à la décharge d’une imposition à laquelle il a été assujetti, de l’illégalité de la décision lui ayant refusé une exonération dont l’octroi est de droit, en revanche, le conseil municipal ou l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent n’étant pas tenu d’accorder l’exonération de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères¹ (TEOM), un contribuable ne peut utilement, au soutien d’une demande tendant à la décharge de cette taxe, exciper de l’illégalité de la décision de ne pas inclure ses locaux à usage industriel ou commercial dans la liste des établissements exonérés, une telle décision ne pouvant, dan...