Un contentieux relatif à la capacité à agir en justice d’un conjoint survivant, en vue d’obtenir la mainlevée d’une saisie-attribution de loyers dirigée contre une société locataire, par le créancier d’une société bailleuse dont l’essentiel des titres dépendaient d’une succession, offre l’occasion à la Cour de cassation de rappeler la limite du principe d’indivisibilité de l’option successorale. Une cour d’appel avait admis, dans cette affaire, l’irrecevabilité de l’action du conjoint survivant, pour défaut d’intérêt à agir, à raison de sa renonciation à la succession de son conjoint qui, selon les juges du fond, lui faisait également perdre le droit à l’usufruit des biens successoraux qu’il tenait d’une donation au dernier vivant. La Cour de cassation censure cette décision en rappelant que celui qui cumule plus d'une vocation successorale à la même succession a, pour chacune d'elles, un droit d'...