Un enfant reçut de ses parents l’intégralité des parts sociales d’une SARL poursuivant une activité de promotion immobilière de logements, à l’occasion de deux donations-partages ayant donné lieu à l’application de l’exonération Dutreil. À l’issue de ces libéralités, le nouvel associé unique de la société était tenu au versement d’une soulte importante en faveur de sa sœur. L’administration fiscale a identifié un montage artificiel dans les opérations postérieures, rapprochées dans le temps, de réduction de capital non motivée par des pertes et d’augmentation de capital corrélative ; la première de ces opérations ayant permis à l’associé unique d’appréhender des liquidités détenues par la société en se voyant appliquer le régime d’imposition des plus-values sur titres et non celui des dividendes. Le Comité de l’abus de droit fiscal considère qu’en l’espèce, l’administration ne démontre pas l’existence d’un montage artificie...