La société JPB Développements avait augmenté son capital en 2011 et 2013 en incorporant ses réserves. En 2015, elle a procédé à une réduction de capital en rachetant les parts sociales détenues par son associé unique. Celui-ci a déclaré la plus-value réalisée selon le régime fiscal des plus-values sur titres prévu au 6° de l’article 112 du CGI et a bénéficié de l’abattement renforcé de 85 % mentionné à l’article 150â€'0 D du même code en raison de la durée de détention de ses parts. L’administration a mis en œuvre la procédure de répression des abus de droit, estimant que les opérations de réduction du capital n’avaient pas eu d’intérêt économique mais avaient pour seul objet de permettre à l’intéressé de bénéficier d’un régime d’imposition plus favorable que celui des revenus distribués.

Le Comité de l’abus de droit fiscal n’a pas été favorable à l...