#Revue: IP
#Typeart: Commentaire
#Date: 5 mars 2026
#Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers
##Métachron
RefsourceT
Nature du texte : L.
Num texte : 2026-103
Date : 19 févr. 2026
Art : 52, 54
Date JO : 20 févr. 2026
RefsourceT
#Mots-clés: plus-value, plus-value immobilière, exonération, abattement, logements sociaux ou intermédiaires, rescrit, impôt sur le revenu, IR, organismes en charge du logement social, zone tendue, grande opération d’urbanisme, opération d’intérêt national, promesse de vente, cession
#Article du CGI/LPF: 150 U, 150 VE
Métachron##
#Num art:
Trois régimes de faveur applicables, sous conditions, à certaines plus-values immobilières des particuliers, sont arrivés à terme au 31 décembre 2025 : les exonérations prévues aux 7° et 8° du II de l’article 150 U du CGI en faveur de la réalisation de logements sociaux ou intermédiaires ; et l’abattement codifié à l’article 150 VE du même code, concernant les plus-values immobilières réalisées dans les zones tendues ou dans le cadre de grandes opérations d’urbanisme ainsi que d’opérations d’intérêt national. Après la prolongation de ces dispositifs par tolérance administrative (Communiqué de presse, economie.gouv.fr, n° 231, 30 déc. 2025), les articles 52 et 54 ...
En savoir plus sur nos abonnements
ATTENTION : Ce compte ne peut être utilisé que par une seule personne en même temps. Votre connexion est susceptible de mettre fin à la session d’une autre personne.
Lost your password?