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  • Actifs immobiliers
05 mars 2026

LF 2026 : modification de la condition de recette du régime LMP pour les non-résidents

#Revue: IP

#Typeart: Commentaire

#Date: 5 mars 2026

#Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers

##Métachron

RefsourceT

Nature du texte : L.

Num texte : 2026-103

Date : 19 févr. 2026

Art : 53

Date JO : 20 févr. 2026

RefsourceT

#Mots-clés: Location en meublé, loueur en meublé professionnel, LMP, non-résident, recettes, impôt sur le revenu, revenus professionnels

#Article du CGI/LPF: 155

Métachron##

#Num art:

Le régime du loueur en meublé professionnel est ouvert aux loueurs en meublé dont les recettes annuelles excèdent deux seuils : (1) la somme de 23 000 € (apprécié au niveau du foyer fiscal) et (2) le total des revenus nets professionnels du foyer fiscal (autres qu’issus de son activité de loueur en meublé) soumis à l’IR. L’article 53 de la loi de finances pour 2026 prévoit désormais que, lorsque le contribuable n'a pas sa résidence fiscale en France, l’appréciation du second seuil s’opère au regard des revenus professionnels imposés dans l’État de résidence du contribuable.

Texte

L. n° 2026-103, 19 févr. 2026 de finances pour 2026,

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