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  • Éléments du patrimoine
  • Impôt de solidarité sur la fortune (ISF)
05 mars 2026

L’évaluation ISF des parts d’une société civile holding de sociétés en commandite par actions

#Revue: IP

#Typeart: Commentaire

#Date: 5 mars 2026

#Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Impôt de solidarité sur la fortune (ISF)

##Métachron

RefsourceJP

Juridiction : Cass.

Formation de jugement : com.

Date : 11 févr. 2026

Num décision : 25-11.756

Parties :

RefsourceJP

#Mots-clés: société civile, holding, évaluation, impôt de solidarité sur la fortune, ISF, société en commandite par actions, SCA, décote, valeur mathématique, contribution exceptionnelle sur la fortune, valeur de productivité

#Article du CGI/LPF:

#Article du code civil:

#Pays:

Métachron##

#Num art:

Des contribuables redevables de l’ISF détenaient des parts d’une société civile, holding, détenant elle-même les actions de trois sociétés en commandite par actions. L’administration fiscale remit en cause l’évaluation de ces biens retenue au titre de l’ISF et leur appliqua une évaluation d’après leur valeur mathématique (VM) déduction faite d’une décote de 25 %. Les contribuables contestèrent cette méthode d’évaluation et proposèrent que soit appliquée une valeur de productivité (VP) tenant compte d'un taux de capitalisation de 2 %. Les juges du fond retinrent une méthode mixte suivant la formule [(3VM + 1VP)/4] x 90 %. L’administration fiscale se pourvut en cassation. La Haute juridiction censure l’arrêt d’appel pour co...

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