#Revue: IP
#Typeart: Commentaire
#Date: 5 mars 2026
#Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Ingénierie sociétaire
##Métachron
RefsourceT
Nature du texte : L.
Num texte : 2026-103
Date : 19 févr. 2026
Art : 7
Date JO : 20 févr. 2026
RefsourceT
#Mots-clés: holding, holding patrimoniale, yacht, chevaux de course, revenus passifs, plafonnement, véhicule, bijoux, métaux précieux, vins, alcools, aéronef, bateau de plaisance, logement, contrôle, personne physique, siège social, étranger
#Article du CGI/LPF: 235 ter C
Métachron##
#Num art:
L’article 7 de la loi de finances pour 2026 instaure une taxe, due par certaines sociétés holding détenant des actifs d’une valeur vénale supérieure à 5 M€, dont les revenus sont principalement passifs, et dont les droits financiers et droits de vote sont détenus majoritairement par des personnes physiques. La taxe due par la holding (sauf exception), qui affiche un taux de 20 %, est assise sur la valeur de ses biens visés par une liste limitative comprenant, notamment, les métaux précieux, véhicules de loisir, logements mis à disposition d’une personne physique, yachts, chevaux de course, etc. Cette nouvelle imposition est due au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2026.
