Une plateforme « e-Enregistrement Notaires », qui permettra aux notaires de déposer par voie dématérialisée les déclarations de succession qu'ils rédigent pour le compte de leurs clients, devrait être opérationnelle au deuxième semestre 2026. L’article 126 de la loi de finances pour 2026 modifie, dans cette perspective, l’article 802 bis du CGI. Il s’agit de faire en sorte qu'en cas de transmission de la déclaration de succession par le notaire (dûment mandaté) au moyen d'un téléservice mis à disposition par l'administration depuis une plateforme dédiée, la déclaration soit désormais réputée, pour l'exécution de la formalité de l'enregistrement, conforme aux prescriptions légales, dès lors qu'elle comporte les éléments suivants : (1) la mention de la certification, par le notaire mandaté, de la conformité de son contenu à l'exemplaire, qu'il ...