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  • Transmission du patrimoine
  • Fiscalité des transmissions à titre gratuit
05 mars 2026

LF 2026 : le régime d’exonération de DMTG de certaines transmissions agricoles (CGI, art. 793 bis) réformé par la LF 2025 est étendu aux baux ruraux conclus avant 2025

#Revue: IP

#Typeart: Commentaire

#Date: 5 mars 2026

#Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Fiscalité des transmissions à titre gratuit

##Métachron

RefsourceT

Nature du texte : L.

Num texte : 2026-103

Date : 19 févr. 2026

Art : 31

Date JO : 20 févr. 2026

RefsourceT

#Mots-clés: exploitation agricole, droits de mutation à titre gratuit, DMTG, biens ruraux, bail rural à long terme, groupement foncier agricole, GFA, abattement, exonération, dispositions transitoires.

#Article du CGI/LPF: 793 bis

Métachron##

#Num art:

Afin de favoriser la transmission des exploitations agricoles aux jeunes agriculteurs, la loi de finances pour 2025 avait renforcé, pour les transmissions gratuites intervenant à compter du 15 février 2025, l’abattement de 75 % prévu à l’article 793 bis du CGI applicable aux transmissions à titre gratuit de biens ruraux loués à long terme et de parts de GFA. En effet, non seulement son assiette fut doublée (passant de 300 000 € à 600 000 €), mais il s’y greffe désormais la possibilité de profiter d’une extension de l’assiette de l’abattement de 75 % à 20 M€ en contrepartie d’un engagement de conservation total de 18 ans. S’agissant des transmissions de biens ruraux loués par bail à long terme, le nouveau régime de faveur ne s’appliquait qu’en présence d’un bail conclu à compter du 1er janvier 2025. ...

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