L’article 11 de la loi de finances pour 2026 durcit les conditions du régime de report d’imposition gouvernant les opérations d’apport (à une société contrôlée) avant cession de titres de société soumise à l’IS. Il porte, en premier lieu, le quota de réinvestissement du produit de cession, par la holding, des titres apportés, à 70 % (auparavant 60 %). Il exclut, par ailleurs, les activités immobilières des réinvestissements éligibles. il adapte, en outre, le délai de réinvestissement (qui passe de 2 ans à 3 ans à compter de la cession) et la période de conservation des investissements réalisés (désormais fixée à 5 ans dans tous les cas). Enfin, en cas de donation des titres reçus lors de l’apport ayant donné lieu à report d’imposition, les délais requis pour que le donataire purge l’imposition de la plus-value en report sont portés à 6 ans (5 ans auparavant) et 11 ans (10 ans auparavant). Le n...