#Revue: IP
#Typeart: Actualité
#Date: 5 mars 2026
#Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine
##Métachron
#Mots-clés: Inde, avenant, convention internationale, impôt sur le revenu, dividendes, signature, retenue à la source, groupe, société mère, fraude, OCDE, échange de renseignements
#Article du CGI/LPF:
#Article du code civil:
#Pays: Inde
Métachron##
La France et l’Inde signent un avenant à la convention fiscale franco-Indienne du 29 septembre 1992 en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune. Ce texte fait passer la retenue à la source sur les dividendes versés au sein d'un même groupe de 10 % à 5 %. Il modernise par ailleurs les instrument de coopération entre les administrations fiscales française et indienne, selon les standards internationaux les plus récents fixés par l'OCDE.
Annexe
MINEFI, communiqué de presse n° 399, 18 févr. 2026, France-Inde : un accord fiscal actualisé pour renfor...
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