#Revue: IP
#Typeart: Commentaire
#Date: 20 mars 2026
#Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Anticipation successorale
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction : Cass.
Formation de jugement : civ. 1re
Date : 4 mars 2026
Num décision : 24-21.711
Parties : Institut européen de coopération et de développement, IECD
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#Mots-clés: libéralité, legs, testament, testament authentique, organisme sans but lucratif, OSBL, insanité d’esprit, nullité, légataire universel, héritier, capacité à agir
#Article du code civil: 901
Métachron##
#Num art:
Une association avait été instituée légataire de l'ensemble des biens immobiliers d’un individu, situés en France et en Espagne, par un testament authentique du 26 juin 1997. Cette libéralité fut révoquée par un testament authentique postérieur, daté du 28 juin 2015, instituant légataire universelle la sœur du testateur et ses nièces en cas de prédécès. Le testateur décéda quelques mois plus tard, le 29 janvier 2016. Par suite, l’association agit en nullité de la libéralité pour insanité d’esprit du disposant. Sa requête fut jugée irrecevable par les juges du fond. La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par l’association en rappelant que la nullité relative pour insanité d'esprit ou pour vice du consentement d'un testament ne peut être demandée que par les successeurs universels...
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