#Revue: IP
#Typeart: Commentaire
#Date: 20 mars 2026
#Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction : CE
Formation de jugement : 9e et 10e ch.
Date : 13 mars 2026
Num décision : 503496
Parties : XX
RefsourceJP
#Mots-clés: Non-résidents, résident fiscal suisse, prélèvement de solidarité, loyers, location saisonnière, location d’immeuble, location en meublé, bien immobilier, revenu de source française, immeuble situé en France, revenus du patrimoine, bénéfices industriels et commerciaux, BIC, revenus fonciers, revenu d’activité
#Article du CGI/LPF: 164 B, 235 ter, L. 80 A
#Convention fiscale:
#Pays:
Métachron##
#Num art:
Le présent litige est relatif au prélèvement de solidarité prévu par le 235 ter du CGI et donne l’opportunité au Conseil d’État, en raison du chaînage des textes, de définir le champ d’application du a du I de l’article 164 B du CGI qui prévoit que sont de source française les revenus d’immeubles sis en France.
Les contribuables étaient résidents suisses et avaient perçu des revenus de location meublée à titre occasionnel concernant un immeuble situé en France. Ils contestaient le prélèvement de solidarité auquel ils avaient été assujettis à raison de ces re...
En savoir plus sur nos abonnements
ATTENTION : Ce compte ne peut être utilisé que par une seule personne en même temps. Votre connexion est susceptible de mettre fin à la session d’une autre personne.
Lost your password?