L’administration fiscale remit en cause les déclarations d’ISF d’un couple, installé en Suisse et soumis, dans ce pays, à l’impôt d’après la dépense (régime du forfait). Le contentieux qui en découla se noua autour de la question de la résidence fiscale suisse des contribuables au sens de la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966. Les juges d’appel estimèrent que les contribuables, fiscalement domiciliés en France, ne pouvaient pas se prévaloir d’une résidence fiscale en Suisse au sens de ce traité. En effet, celui-ci prévoit que les personnes physiques seulement imposées en Suisse sur une base forfaitaire déterminée d’après la valeur locative de la ou...