L’article 7 de la loi « visant à simplifier la sortie de l'indivision et la gestion des successions vacantes » réforme le régime juridique du partage judiciaire, dans le sens - suivant les termes du Gouvernement - d’une « procédure modernisée, centrée sur un binôme juge commis-notaire efficace et responsabilisé, avec une présence de l’avocat à tous les stades de la procédure, capable de conduire à un partage dans des délais réduits et avec moins de contentieux accessoires ». En conséquence, le champ d’application de la procédure du partage judiciaire est élargi aux demandes de liquidation et partage des intérêts patrimoniaux d’époux, partenaires de PACS et concubins. Elle s’étend en outre, sous conditions, à certaines situations dans lesquelles il n’existe pas ou plus d’indivision. Par ailleurs, les pouvoirs du juge commis au partage sont renforcés afin de lui permettre de connaître des contestations qui s’élÃ...