Deux personnes constituèrent une SCI dont le capital social, composé de 50 parts, fut réparti entre eux à 50-50. L’un des associés céda la nue-propriété de 24 de ses parts à son associé. L’acte de cession précisa que le prix était payé hors la comptabilité du notaire. Au décès du cédant, ses héritiers exigèrent que l’opération soit analysée comme une donation déguisée consentie par le défunt à son associé survivant, de sorte qu’il faille en tenir compte dans le cadre de la liquidation de leur réserve héréditaire. Des juges d’appel écartèrent la requalification de l’opération en libéralité, en considération de la mention de l’acte notarié, par laquelle il fut donné quittance au cessionnaire du paiement du prix en dehors de la comptabilité du notaire, faisant foi jusqu’à preuve contraire, de sorte qu’il...