#Revue: IP
#Typeart: Commentaire
#Date: 9 avr. 2026
#Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Anticipation successorale
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction : Cass.
Formation de jugement : civ. 1re
Date : 4 mars 2026
Num décision : 24-11.621
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#Mots-clés: libéralité, donation, don manuel, virement, intention libérale, rapport successoral, virement bancaire, dette fiscale
#Article du CGI/LPF:
#Article du code civil: 843
#Pays:
Métachron##
#Num art:
Dans le cadre d’une succession contentieuse, des juges d’appel condamnèrent des héritiers à rapporter à la succession les sommes de 19 000 € et 80 500 € réglées par virements bancaires à leur mère prédécédée, qu’ils qualifièrent de dons manuels. Au cas particulier, l’intitulé du premier de ces virements indiquait que celui-ci était destiné à permettre le financement de droits de succession dus par le bénéficiaire des sommes. La Cour de cassation censure la décision des juges du fond exclusivement fondée sur les deux relevés bancaires et l’existence d’une dette fiscale du bénéficiaire des sommes. Elle rappelle qu’il incombait aux magistrats de vérifier si l’auteur du virement avait agi ou non dans une intention libérale.
