Par suite du décès d’un couple d’exploitants agricoles, un contentieux s’éleva entre leurs quatre enfants. L’un deux, qui avait participé à l’exploitation, invoqua la qualité de créancier d’une créance de salaire différé à l’égard de la succession. Les juges d’appel accueillirent favorablement ses prétentions. Leur arrêt est néanmoins censuré par la Cour de cassation qui reproche aux juges du fond de ne s’être attaché qu’à caractériser l’emploi réel, habituel et effectif de l’enfant au profit de l’exploitation familiale, sans caractériser l’absence corrélative de rémunération pourtant exigée par l’article L. 321-13 du code rural et de la pêche maritime. Par ailleurs, il fut demandé à l’un des enfants, qui avait reçu plusieurs virements bancaires de la part du défunt pour un montant global de 142 000 €, de rapporter à la succession cette valeur c...