#Revue: TDE
#Typeart: Commentaire
#Date: 8 avr. 2026
#Rubrique, ss-rubrique: TVA : Obligations - Facturation - Contrôle, Contrôle - Sanctions - Contentieux
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction: CE
Ville:
Formation de jugement: 9e et 10e ch.
Date: 18 févr. 2026
Num décision: 498332, 498334
Parties: Cap Nord 595, Cap Nord 594
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#Mots-clés: TVA, Taxe sur la valeur ajoutée, Facture, Amendes, pénalités, majorations, Majoration de 80 %, manœuvres frauduleuses, Inclusion, Factures fictives, factures fictives émises ou utilisées en toute connaissance de cause
#Article du CGI/LPF: 1729
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#Num art:
Le Conseil d’État juge que l’émission d’une facture fictive ou son utilisation en toute connaissance de cause par son destinataire à des fins fiscales est, par elle-même, constitutive d’une manœuvre frauduleuse de nature à justifier la majoration de 80 % (CGI, art. 1729, c) dont l’objet est de sanctionner les agissements destinés à égarer ou à restreindre le pouvoir de contrôle de l’administration.
