La société requérante, constituée sous forme de SCI et soumise au régime fiscal des sociétés de personnes, a acquis en 2009 un bien immobilier avant d’opter, au 1^er janvier 2016, pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, tout en oubliant alors de déclarer ses plus-values latentes. Elle a ultérieurement cédé ce bien en 2020. À la suite d’une vérification de comptabilité, l’administration a rehaussé le montant de la plus-value de cession du bien en intégrant le montant des amortissements qui auraient dû être pratiqués avant son changement de régime fiscal si elle avait alors été soumise à l’impôt sur les sociétés.

Le tribunal a toutefois estimé que, lorsqu’une société décide d’opter pour l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés, les plus-values latentes, imposables au titre de l’exercice précédant immédiatement le changement de régime...