Un parent, propriétaire de parcelles agricoles, consentit un bail rural à long terme au profit de l’un de ses trois enfants. Après son décès et pendant la période d’indivision successorale, les deux autres enfants (représentant 2/3 des droits indivis) donnèrent congé au preneur à bail pour atteinte de l’âge de la retraite. Un contentieux s’en suivit. Les juges du fond validèrent le congé. Le preneur évincé reproche aux juges d’avoir admis la validité du congé demandé par des indivisaires représentant les 2/3 des droits indivis, alors qu’un tel acte requerrait une décision unanime des indivisaires. La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle retient que les juges d’appel ont exactement considéré que l’opération relevait de la catégorie des actes d’administration pouvant être passés par des indivisaires disposant d’au moins 2/3 des droits indivis.

Décision