#Revue: IP
#Typeart: Commentaire
#Date: 23 avr. 2026
#Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine du couple
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction : CAA
Ville : Paris
Formation de jugement : 7e ch.
Date : 2 avr. 2026
Num décision : 24PA02633
Parties: XX
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#Mots-clés: Mariage, dettes fiscales, solidarité entre époux, Droit de l’Union européenne, libre circulation des capitaux, principe de sécurité juridique, principe de confiance légitime Convention EDH, droit de propriété, droit au respect de ses biens, droit au respect de la vie privée et familiale, droit de se marier
#Article du CGI/LPF: L. 54, L. 54 A
Métachron##
#Num art:
La requérante s’est vu notifier des mises en demeure tenant lieu de commandement de payer des sommes relatives à l’impôt sur le revenu, aux prélèvements sociaux et à la taxe d’habitation portant sur les années 1992 à 2009, qu’elle contestait, arguant de sa séparation d’avec son époux, concrétisée par un jugement prononçant la séparation de corps le 7 décembre 2021, et de ce qu’elle n’avait pas été informée des poursuites.
La requérante soutenait notamment que les dispositions conférant aux époux la qualité de codébiteurs solidaires de l’impôt sur le revenu réputés se représenter mutuellement dans les instances relatives à la dette fiscale mé...
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