Les requérants, citoyens helvétiques devenus résidents fiscaux français en 2021, ont été assujettis aux prélèvements sociaux, au titre de cette année 2021, sur les pensions de retraite d’origine suisse qu’ils ont perçues en capital. Ils ont contesté cet assujettissement au motif qu’ils devaient bénéficier de l’exonération prévue par le 1° du II de l’article L. 136-1-2 du code de la sécurité sociale, subordonnée à un certain seuil de revenu fiscal de référence, arguant qu’au titre de l’année 2019, année de référence pour le calcul du seuil d’exonération, ils n’avaient perçu aucun revenu de source française, mais seulement des pensions de retraite suisses. Toutefois, la CAA de Nancy juge que l’article 1417 du CGI n’a pas pour effet d’exclure les revenus de source étrangère perçus et imposables à l’étranger pour la détermination du revenu fiscal de r...