Le Tribunal de l’UE juge que pour qualifier un produit de « tabac à fumer » au sens de la directive 2011/64¹, il n’y a pas lieu de s’appuyer sur les positions tarifaires de la nomenclature combinée (NC) et sur les notes explicatives de la NC de l’Union européenne.

Il ne peut pas être considéré que la différence de définition du « tabac à fumer » selon la directive 2011/64 et selon la NC ne répond pas aux exigences du principe général de sécurité juridique et du principe de légalité des délits et des peines. Partant, c’est sans violer ces principes que le législateur de l’Union a adopté deux réglementations dans des domaines différents poursuivant des...