#Revue: TDE
#Typeart: Actualité
#Date: 29 avr. 2026
#Rubrique, ss-rubrique: TVA : Sources - Champ d’application, Sources
##Métachron
#Mots-clés: Commission européenne, États membres, Infractions, Droit de l’Union européenne, TVA, Directive, PME, petites entreprises, exonération, obligations, facturation, régime particulier des petites entreprises, Obligations déclaratives, coopération administrative, échange d’informations, Espagne
#Pays: Union européenne, Espagne
Métachron##
La Commission européenne relate dans un communiqué les décisions qu’elle a prises dans des procédures d'infraction contre les États membres qui ne se conforment pas aux obligations leur incombant en vertu du droit de l'Union européenne. En matière de TVA, la Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre l'Espagne au motif que ce pays n'a pas transposé en droit national deux directives distinctes : la directive (UE) 2020/285 concernant le régime particulier des PME1, d'une part, et
