Interrogé par un sénateur sur le régime applicable aux appels de charges correspondant pour partie à des dépenses soumises à la TVA (prestations d’entretien, de sécurité, d’énergie, de maintenance ou de services), dans le cadre notamment de la généralisation de la facturation électronique, le ministre de l’Action et des Comptes publics a apporté les précisions suivantes :

- les appels de fonds ou appels de charges ne sont pas des factures selon le droit fiscal et sont donc hors du champ d’application de la facturation électronique. Il n’y a donc aucune obligation nouvelle attachée à ce type de document. Il n’est pas nécessaire de les déposer auprès d’une plateforme agréée et de les transmettre par voie électronique ;

- leur régime...