#Revue: TDE
#Typeart: Commentaire
#Date: 29 avr. 2026
#Rubrique, ss-rubrique: Droits de douane, Questions générales
##Métachron
RefsourceT
Nature du texte : L.
Num texte : 2026-103
Date: 19 févr. 2026
Art : 82
Date JO : 20 févr. 2026
RefsourceT
RefsourceT
Nature du texte : D.
Num texte : 2026-314
Date: 24 avr. 2026
Art :
Date JO : 25 avr. 2026
RefsourceT
#Mots-clés: Douane, droits de douane, commerce électronique, importations de faible valeur, pays tiers, marchandises de faible valeur, taxe sur les petits colis, TPC
#Article du CGI/LPF: 289 A, 293 A, 1695
#Article du CIBS: L. 161-1, L. 112-4
#Pays:
Métachron##
#Num art:
L’article 82 de la loi de finances pour 2026 instaure, à compter du 1er mars 2026, une taxe de 2 € par article contenu dans les colis en provenance de pays tiers, lorsque leur valeur ne dépasse pas 150 €. Elle s’applique aux importations réalisées sur le territoire de la Métropole (Monaco inclus), la Guadeloupe, la Martinique et La Réunion, quelque soit le type de flux (BtoB, BtoC ou CtoC), à l’exception des importations provenant des parties des territoires nationaux des États membres de l’Union européenne qui ne relèvent pas du territoire douanier de l’Union (pays et territoires d'outre-mer et autres) et concerne ex...
En savoir plus sur nos abonnements
ATTENTION : Ce compte ne peut être utilisé que par une seule personne en même temps. Votre connexion est susceptible de mettre fin à la session d’une autre personne.
Lost your password?
