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29 avril 2026

LF 2026 : Instauration d’une taxe sur les importations d’articles de marchandise contenus dans des envois de faible valeur en provenance de pays tiers (taxe sur les petits colis)

#Revue: TDE

#Typeart: Commentaire

#Date: 29 avr. 2026

#Rubrique, ss-rubrique: Droits de douane, Questions générales

##Métachron

RefsourceT

Nature du texte : L.

Num texte : 2026-103

Date: 19 févr. 2026

Art : 82

Date JO : 20 févr. 2026

RefsourceT

RefsourceT

Nature du texte : D.

Num texte : 2026-314

Date: 24 avr. 2026

Art :

Date JO : 25 avr. 2026

RefsourceT

#Mots-clés: Douane, droits de douane, commerce électronique, importations de faible valeur, pays tiers, marchandises de faible valeur, taxe sur les petits colis, TPC

#Article du CGI/LPF: 289 A, 293 A, 1695

#Article du CIBS: L. 161-1, L. 112-4

#Pays:

Métachron##

#Num art:

L’article 82 de la loi de finances pour 2026 instaure, à compter du 1er mars 2026, une taxe de 2 € par article contenu dans les colis en provenance de pays tiers, lorsque leur valeur ne dépasse pas 150 €. Elle s’applique aux importations réalisées sur le territoire de la Métropole (Monaco inclus), la Guadeloupe, la Martinique et La Réunion, quelque soit le type de flux (BtoB, BtoC ou CtoC), à l’exception des importations provenant des parties des territoires nationaux des États membres de l’Union européenne qui ne relèvent pas du territoire douanier de l’Union (pays et territoires d'outre-mer et autres) et concerne ex...

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