#Revue: IP
#Typeart: Commentaire
#Date: 7 mai 2026
#Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Ingénierie sociétaire
##Métachron
RefsourceT
Nature du texte : D.
Num texte : 2026-340
Date : 30 avr. 2026
Art : 2
Date JO : 5 mai 2026
RefsourceT
#Mots-clés: parts sociales, société civile, cession, statuts, formalités, opposabilité aux tiers, registre du commerce et des sociétés, RCS
#Article du code civil: 1865
Métachron##
#Num art:
Jusqu’à présent, l’opposabilité aux tiers d’une cession de parts d’une société civile dépendait du dépôt au Registre du commerce et des sociétés (RCS) de l’original de l’acte de cession sous seing privé ou, en cas de cession notariée, d’une copie de l’acte authentique. Le décret du 3 juillet 1978 est modifié à compter du 6 mai 2026 : le dépôt des statuts modifiés suffit désormais à rendre opposable la cession, comme c’était déjà le cas à l’égard des cessions de parts de SARL ou de SNC.
Texte
D. n° 2026-340, 30 avr. 2026 relatif aux formalités des entreprises, art. 2 : JO 5 mai 2026, texte n° 1...
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