Par suite de l’acquisition, en 2004, d’un immeuble en France, une Ltd britannique rechercha le bénéfice de l’exonération de taxe de 3 % en prenant l’engagement de communiquer à l’administration fiscale les informations mentionnées au 3° du d de l’article 990 E du CGI. Or, à compter de 2006, la société déposa, par surcroît de précaution, des déclarations annuelles (autre motif d’exonération de la taxe) erronées. Le contribuable contesta le redressement fiscal qui s’en suivit en invoquant une garantie procédurale réservée aux sociétés ayant pris l’engagement de communication d’information sus-évoqué. La Cour de cassation rejette le pourvoi dirigé contre un arrêt d’appel ayant écarté les prétentions du contribuable. Elle juge que si les entités entrant dans le champ d’application de la taxe de 3 % ont le choix, pour sâ...