#Revue: IP
#Typeart: Commentaire
#Date: 26 mai 2026
#Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs financiers et droits sociaux
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction : CAA
Ville : Toulouse
Formation de jugement : 1re ch.
Date : 4 déc. 2025
Num décision : 23TL02666
Parties : XX
RefsourceJP
#Mots-clés: Option de souscription ou d’achat d’actions, stock-options, plus-value, plus-value sur titres, taux réduit, délai, deux ans, indisponibilité, date, levée d’option, attribution
#Article du CGI/LPF: 200 A
Métachron##
#Num art:
Le requérant s’est vu attribuer des stock-options par son employeur, pour lesquelles il a levé les options et revendu les titres, déclarant les gains au taux réduit de 18 % prévu à l’article 200 A du CGI. Il soutenait être éligible à ce taux réduit dès lors qu’il a respecté un délai de six ans entre leur attribution entre 2008 et 2011 et la revente des titres issus de la levée d’options intervenue entre les mois de mai 2015 et d’août 2017.
Toutefois, comme le relève la CAA de Toulouse, l’article 200 A du CGI prévoit bien que le délai de portage de deux ans ouvrant droit au taux réduit débute à la date à laquelle les titres sont acquis, c’est-à-dire à la date effective de levée des options, et non à leur date d’attribution.
En l’espèce, l...
En savoir plus sur nos abonnements
ATTENTION : Ce compte ne peut être utilisé que par une seule personne en même temps. Votre connexion est susceptible de mettre fin à la session d’une autre personne.
Lost your password?