#Revue: IP
#Typeart: Commentaire
#Date: 26 mai 2026
#Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Ingénierie sociétaire
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction : CE
Formation de jugement : 9e et 10e ch.
Date : 12 mai 2026
Num décision : 499316
Parties : XX
RefsourceJP
#Mots-clés: Société civile de construction vente, SCCV, société civile, objet social, statuts, cession immobilière, plus-value, bénéfices industriels et commerciaux
#Article du CGI/LPF: 8, 206, 239 ter
Métachron##
#Num art:
L’administration fiscale a rehaussé le revenu imposable du foyer fiscal du requérant dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, à hauteur de la quote-part de ce dernier dans le résultat de la SCI dont il est gérant et associé à la suite de l’examen de comptabilité de cette dernière. Cette SCI dont l’objet social est l’acquisition de tous terrains et la construction de tous immeubles en vue de leur vente, a cédé, en 2016, deux terrains acquis respectivement en 1999 et 2006 sans y construire d’immeubles et a réalisé une plus-value imposable, selon l’administration, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.
La CAA de Marseille a confirmé la position de l’administration dans son arrêt du 3 octobre 2024. Elle a considéré que la revente par la SCI des deux parcelles en litige, sans y avoir réalisé le pro...
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