Le requérant contestait la mise à sa charge de rehaussements correspondants à sa quote-part dans les résultats de diverses sociétés civiles dans lesquelles son père, décédé, détenait des parts sociales, ainsi qu’à la quote-part de dividendes distribués par l’EURL dont le défunt était l’associé et le gérant.

Le requérant faisait notamment valoir que son patrimoine était distinct de celui de la succession dès lors qu’il n’avait accepté la succession de son père qu’à hauteur de l’actif net, qui n’avait pas encore été arrêté, et que la déclaration de succession n’avait pas encore été déposée dès lors que les SCI étaient en cours de liquidation.

S’agissant des dividendes, le tribunal relève que la décision de les distribuer avait été prise par le père du requérant, en tant d’associé unique et gérant, avant son décès, et qu’il devait être réput...