Il est demandé au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, son avis sur la possibilité d’une augmentation du forfait de déduction des frais funéraires de l’assiette d’imposition aux droits de succession (fixé depuis 2002 à 1 500 €), au regard de l’augmentation considérable qu’ont connus, au cours des deux dernières décennies, les frais d’obsèques. Le ministre répond qu’il n’est pas envisagé d’étendre davantage le régime actuel de déduction forfaitaire de ces frais. Il rappelle, en premier lieu, que les frais funéraires, qui ne sont pas à la charge du défunt au jour de l’ouverture de la succession, ne sont forfaitairement déductibles de l’assiette des droits de mutation à cause de mort qu’en vertu d’une dérogation au droit commun. Il explique, ensuite, que le régime actuel des...