Giovanni Pannetier exerce au sein de l’équipe droit douanier d’HARVING AVOCATS, tant en conseil qu’en contentieux.
Il a rejoint le cabinet HARVING AVOCATS en 2023.
Giovanni PANNETIER
Avocat, Harving Avocats
Auteurs
Articles de l'auteur
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- Revue TDE 2-2026 Douane : Contrôle - Sanctions - Contentieux
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Chronique d’actualité
Déplier/ReplierDouane - Recouvrement - Aménagements du transfert du recouvrement de certaines créances douanières de la DGDDI vers la DGFiP - L'article 70 de la loi de finances pour 2026 corrige certaines difficultés pratiques et sécurise juridiquement les transferts déjà engagés dans le cadre du mouvement d'unification du recouvrement fiscal au profit de la Direction générale des finances publiques (DGFiP).
L. n° 2026-103, 19 févr. 2026 de finances pour 2026, art. 70 : JO 20 févr. 2026 (V. annexe 1)
Douane - Contrôle douanier - Droit d'accès aux locaux professionnels : la notion d'activité d'entreposage (C. douanes, art. 63 ter) explicitée par la Cour de cassation - La chambre criminelle de la Cour de cassation juge que l'entreposage au sens de l'article 63 ter du code des douanes s'entend comme une intervention humaine destinée à déposer, répartir, déplacer ou retirer les marchandises sur le lieu de stockage. Elle censure ainsi l'arrêt qui avait refusé la demande d'annulation du procès-verbal de visite douanière de locaux professionnels réalisée avant 8 heures et des actes subséquents alors qu'au moment où les agents des douanes ont accédé aux locaux contrôlés, aucune activité n'était en cours dans lesdits locaux, qui étaient fermés au public et inoccupés.
Cass. crim., 4 févr. 2026, n° 25-85.316, F-B (V. annexe 3)
Douane - Contentieux pénal - La rencontre entre le droit pénal commun et le droit pénal douanier au travers de l'infraction de participation à une association de malfaiteurs - La chambre criminelle de la Cour de cassation juge (i) que le maintien irrégulier sous contrainte dans le cadre des opérations de contrôle effectuées sur le fondement de l'article 60 du code des douanes ne suffit pas à lui seul à entraîner la nullité de la procédure judiciaire qui lui fait suite, (ii) au visa de l'article 111-3 du code pénal concernant le principe de légalité des délits et des peines, qu'une condamnation pour association de malfaiteurs, délit pénal de droit commun, ne peut entraîner le prononcé d'une amende douanière.
Cass. crim., 25 mars 2026, n° 25-81.388, F-D (V. annexe 5)
