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  • Éléments du patrimoine
  • Assurance vie et contrats de capitalisation
26 mai 2026

Quand l’action infructueuse en annulation d’une désignation bénéficiaire pour insanité d’esprit n’est pas jugée abusive

#Revue: IP

#Typeart: Commentaire

#Date: 26 mai 2026

#Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Assurance vie et contrats de capitalisation

##Métachron

RefsourceJP

Juridiction : Cass.

Formation de jugement : civ. 2e

Date : 7 mai 2026

Num décision : 24-14.207

Parties :

RefsourceJP

#Mots-clés: Assurance vie, insanité d’esprit, annulation, désignation bénéficiaire, avenant, clause bénéficiaire, responsabilité civile, préjudice, blocage des sommes, modification bénéficiaire, héritiers, abus du droit d’ester en justice

#Article du code civil: 1240

Métachron##

#Num art:

Le souscripteur et assuré d’un contrat d’assurance vie est décédé en l’état d’une clause bénéficiaire désignant comme bénéficiaire de premier rang une personne avec laquelle il partageait alors l’existence. Son épouse et sa fille unique intentèrent plusieurs actions en justice, au civil comme au pénal, dans l’espoir d’obtenir la remise en cause de cette transmission ou sa prise en compte dans le cadre de la liquidation de la communauté conjugale du souscripteur. L’ensemble de ces procédures, parmi lesquelles se trouvait notamment l’action en annulation de la modification bénéficiaire pour insanité d’esprit de son auteur, furent infructueuses. Elles privèrent néanmoins la bénéficiaire désignée de la jouissance des capitaux décès pendant une période de 8 années. Cet...

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