#Revue: IP
#Typeart: Commentaire
#Date: 4 juin 2026
#Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs financiers et titres sociaux
##Métachron
RefsourceDA
Nature DA : BOI
Numéro : BOI-RSA-ES-20-40-10, BOI-RSA-ES-20-40-20, BOI-RSA-ES-20-40-40
Date : 28 mai 2026
Destinataire :
Num par :
JO :
RefsourceDA
#Mots-clés: Salaires, salariés, impôt sur le revenu, Bons de souscription de parts de créateurs d’entreprise, BSPCE, avantage salarial, durée d’exercice de l’activité, sous-filiale, seuil de détention, capital social, droits de vote, taux majoré
#Article du CGI/LPF: 163 bis G
Métachron##
#Num art:
L’article 25 de la loi de finances pour 2026 a élargi le périmètre d’attribution de bons de souscription de parts de créateurs d’entreprise (BSPCE) (IP 2-2026, n° 2, § 24, comm. A. Olivier). En premier lieu, il a réduit de 25 % à 15 % le seuil de détention par des personnes physiques (ou assimilées) du capital social de la société attributrice des bons. En second lieu, il a étendu le périmètre des bénéficiaires de l’attribution aux salariés, dirigeants, membres du conseil d’administration et du conseil de surveillance des sociétés sous-filiales de la société émettrice, dont elle détient au moins 75 % du capital et des droits de vote. U...
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