#Revue: IP
#Typeart: Commentaire
#Date: 4 juin 2026
#Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs financiers et titres sociaux
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction : CAA
Ville : Paris
Formation de jugement : 9e ch.
Date : 5 déc. 2025
Num décision : 25PA00182
Parties: XX
RefsourceJP
#Mots-clés: Dividendes, prélèvement forfaitaire non libératoire, prélèvements sociaux, revenus réputés distribués, revenu irrégulier, compte courant d’associé, revenus de capitaux mobiliers, avance sur dividende, distribution occulte
#Article du CGI/LPF: 109, 111, 117 quater, 158, 1729, 1758 A, L. 203
Métachron##
#Num art:
Le gérant et associé de deux SARL a fait l’objet d’un contrôle sur pièces à l’issue duquel il a été assujetti à des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu au titre de l’année 2015, majorées des intérêts de retard, de pénalités de 10 % (CGI, art. 1758 A) et de pénalités de 40 % (CGI, art. 1729) à raison de la taxation, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, de sommes inscrites au crédit de son compte courant d’associé et qui ont été regardées par le service vérificateur comme des revenus distribués par cette société. Après le rejet de la réclamation préalable présentée pour contester ces impositions, il a saisi le TA de Melun d’une demande tendant à leur décharge ; tribunal qui, par un jugem...
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