À l’occasion du règlement d’une succession, les héritiers se sont opposés sur l’existence d’une créance de la succession à l’encontre du conjoint survivant séparé de biens, au titre du règlement, par le conjoint prédécédé, d’indemnités d’occupation dues à l’ex-époux du conjoint survivant en contrepartie de la jouissance, par le couple, d’un immeuble indivis. Les juges d’appel ont admis l’existence d’une telle créance après avoir écarté la qualification de contribution aux charges du mariage, au motif qu’à l’époque de l’occupation de l’immeuble l’épouse disposait de revenus supérieurs à ceux de son époux. La Cour de cassation censure leur décision. Elle reproche aux juges du fond d’avoir apprécié les facultés contributives des époux au cours de la période d’occupation du bien, alors qu’il résultait de la convention...