L’article 12 de la LFSS pour 2026 a mis fin à l’unicité de taux des CSG (9,2 %) sur les revenus du patrimoine et sur les produits de placement (IP 2-2026, n° 2, § 1, comm. R. Vabres). L’ancien taux devient en effet un taux dérogatoire applicable à un nombre limité (et listé) de revenus et le taux de droit commun passe à 10,6 %. Il en résulte que le taux des prélèvements sociaux est passé de 17,2 % à 18,6 % pour de nombreux revenus. L’administration sociale commente cette réforme dans le cadre de questions-réponses publiées au Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS). Au détour de ces commentaires, l’administration admet notamment que les revenus fonciers et plus-values immobilières de source française réalisés par des contribuables fiscalement domiciliés hors de France restent soumis à la CSG au taux de 9,2 %....