#Revue: IP
#Typeart: Commentaire
#Date: 11 juin 2026
#Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Impôt sur la fortune (ISF)
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction : Cass.
Formation de jugement : com.
Date : 28 mai 2026
Num décision : 25-12.946
Parties :
RefsourceJP
#Mots-clés: impôt sur la fortune, impôt de solidarité sur la fortune, ISF, outil professionnel, compagnie financière holding, immobilier, ratio de solvabilité, obligations prudentielles, holding animatrice
#Article du CGI/LPF: 885 A, 885 N, 885 O bis
Métachron##
#Num art:
Les compagnies financières holding (CFH) sont des établissements financiers qui ont pour filiales, exclusivement ou principalement, un ou plusieurs établissements de crédit ou établissements de crédit et d’investissement. L’une au moins de ces filiales est un établissement de crédit ou un établissement de crédit et d’investissement. Un contribuable, propriétaire de 99,7 % d’une telle société holding dont il était le directeur général, bénéficia de l’exonération ISF au titre de l’outil professionnel. L’administration fiscale réintégra cependant à l’assiette de cet impôt la fraction de valeur des titres de la CFH correspondant aux actifs immobiliers détenus par elle. Le contribuable demanda sans succès, devant les juridictions inférieures, la décharge des cotisations supplémentaires d’ISF résultant de ce re...
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