#Revue: TDE, 2-2026, Juin 2026
#Typeart: Chronique
#Date: 15 mai 2026
#Rubrique, ss-rubrique: Taxes diverses liées au chiffre d’affaires, Taxe sur les salaires, Taxes diverses sur le chiffre d’affaires
#Num art: 8
#Auteur: Ronène¤ ZANA
#Qualités: Avocat, directeur, KPMG Avocats
Taxe sur les salaires> Champ d’application - Exonération des a ctivités agricoles (CGI, art. 231, 1) - Application à certaines opérations de protection des écosystèmes - Statuant en matière d’exonération de taxe sur les salaires de certains employeurs agricoles, la TA de Lyon juge que répond à la qualification d’employeur agricole une association dont l’activité est de participer au cycle biologique d’animaux et d’oiseaux recueillis tout en intervenant, même partiellement, dans la maitrise et l’exploitation de ce cycle en favorisant leur reproduction. Dans ces conditions et en l’absence de spécifications de la base d’imposition par décret, l’activité est exonérée de taxe sur les salaires (V. § 1).
Taxes diverses sur le chiffre d’affaires
> Taxe sur les services d’accès à des contenus audiovisuels à la demande (taxe S-VàD) - Aménagement - L’article 83 de la loi de finances pour 2026 aménage à compter du 1e...
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