Chronique d’actualité

#Auteur: Matthieu¤ TORET

#Qualités: Avocat, Enerlex avocat

> Remboursement de l’accise perçue en violation du droit de l’UE - Refus lorsque l’assujetti n’a pas subi de préjudice patrimonial de ce fait - La CJUE juge par ordonnance que le principe du remboursement des taxes perçues dans un État membre en violation des règles du droit de l’Union ainsi que les principes d’équivalence et d’effectivité ne s’opposent pas à une pratique jurisprudentielle nationale selon laquelle, afin d’éviter que le remboursement des droits d’accise sur l’électricité indûment perçus n’entraîne, au profit d’un assujetti, un enrichissement sans cause du fait que la charge économique de ces droits a été intégralement répercutée sur le consommateur final, le droit au remboursement est subordonné à la démonstration d’un préjudice patrimonial subi par cet assujetti, pourvu que ce préjudice comprenne celui résultant d’un éventuel manque à gagner, tel qu’une diminution du volume de ses ventes (V. § 1).

> Électricité - Tarifs réduits - ...