Chronique d’actualité

#Auteur: Arnaud¤ MORAINE

#Qualités: Avocat associé, KPMG Avocats

#Qualités: Co-directeur scientifique de la revue TVA Douane Environnement

#Auteur: Brigitte¤ LABOU

#Qualités: Avocat, KPMG Avocats

> Modifications à portée mesurée dans la loi de finances pour 2026 - L’article 99 de la loi de finances pour 2026 clarifie et sécurise le régime de l’octroi de mer dans les départements et régions d’outre-mer (DROM) : 1° les « opérations agricoles » sont définies par renvoi au code rural et de la pêche maritime afin de lever toute ambiguïté sur le champ des activités de production taxables ; 2° les exonérations à l’importation des biens destinés à des activités scientifiques, de recherche ou d’enseignement doivent être fixées par secteur d’activité économique et par position tarifaire, pour prévenir les avantages nominatifs et garantir l’égalité devant l’impôt ; 3° les règles de fait générateur et d’exigibilité pour l’octroi de mer régional sont harmonisées et il est précisé qu’aucun frais n’est perçu à ce titre ; 4° la procédure d’élaboration et de communication des d...