Des époux mariés en régime de communauté modifièrent leur régime matrimonial pour attribuer au conjoint survivant une faculté de prélèvement sans indemnité (clause de préciput) de certains actifs dépendant de la masse commune. Après le décès du premier conjoint, le survivant exerça cette faculté de prélèvement, ce qui diminua la masse de communauté et, par voie de conséquence, l’actif successoral soumis aux droits de mutation à titre gratuit. L’administration fiscale contesta l’opposabilité à son égard du changement de régime matrimonial, en raison de son absence de mention en marge de l’acte de mariage. Le redressement fiscal qui s’en suivit donna lieu à un contentieux. Les juges du fond rejetèrent la demande de décharge d’imposition à ...